Assurance RC des établissements de soins et centres de santé

Quelles responsabilités faut-il examiner ?

Au-delà des actes des praticiens, un établissement peut être mis en cause pour son organisation, la prise en charge, l’accueil ou le fonctionnement de ses services. Il faut examiner la responsabilité de l’entité, celle des intervenants et la coordination de leurs assurances.

Les établissements et organismes visés par le Code de la santé publique sont soumis à une obligation d’assurance. Le régime de responsabilité et les garanties applicables doivent être vérifiés pour chaque structure et chaque activité.

Le dossier établissement repose sur plusieurs dimensions

• Identité de l’entité, statut juridique, sites, groupe et FINESS le cas échéant.
• Activités de soins, capacités, volume d’actes, chiffre d’affaires ou budget.
• Praticiens et personnels salariés, libéraux et recours à l’intérim.
• Prévention des risques, information du patient, maintenance et traçabilité.
• Historique des réclamations et état de sinistralité sur cinq ans.
• Évolutions prévues : création de site, nouvelle spécialité ou modification des capacités.

Des activités qui nécessitent un examen particulier

Imagerie, dialyse, hospitalisation à domicile, réadaptation, psychiatrie et autres services ne présentent pas les mêmes caractéristiques. La présence de chirurgie ou d’obstétrique doit être signalée : elle relève d’une étude dédiée, hors du parcours standard de praticien proposé ici.

Les infections associées aux soins et les rayonnements ionisants appellent notamment une vérification spécifique des régimes et contrats applicables. La RC générale ne remplace pas les assurances particulières éventuellement nécessaires.

Un exemple : plusieurs intervenants dans une réclamation

Une réclamation met en cause la coordination de la prise en charge et un acte d’un praticien libéral. Il faut reconstituer les rôles, examiner les conventions et mobiliser les assureurs concernés selon les responsabilités et garanties.

Les points à vérifier avant de choisir

• Les actes expressément déclarés et les personnes effectivement assurées.
• Les plafonds par sinistre et par année, les franchises et les exclusions.
• Les lieux d’exercice, les interventions extérieures et la territorialité.
• Les modalités de défense, la protection juridique et leurs conditions propres.
• La continuité de couverture lors d’une installation, d’un changement d’assureur ou d’une cessation.

Préparer les documents sans bloquer votre demande

La CNI du représentant légal, le Kbis ou relevé SIREN, les contrats actuels, données d’activité, états de sinistralité et éléments de gestion des risques aident à constituer le dossier. Vous pouvez transmettre une première demande sans document puis compléter avec le conseiller. Aucun renseignement nominatif de patient n’est nécessaire à ce stade.