La RCP médicale est-elle obligatoire ?
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral et les établissements et organismes visés par le Code de la santé publique sont soumis à une obligation d’assurance. Le statut salarié appelle une analyse distincte des missions et de la couverture de l’employeur. Consulter l’article L. 1142-2.
Un incident signifie-t-il forcément que ma responsabilité est engagée ?
Non. Une réclamation, un résultat décevant ou une complication ne suffisent pas, à eux seuls, à établir une responsabilité. Les circonstances, les règles applicables et l’analyse médicale et juridique du dossier sont déterminantes.
Puis-je envoyer ma demande sans document ?
Oui. Les pièces sont facultatives pour cette première demande. Les joindre dès maintenant facilite l’étude ; vous pourrez aussi les transmettre ensuite par e-mail. Le conseiller précisera les éléments nécessaires avant toute proposition.
Vais-je obtenir un prix immédiatement ?
Le questionnaire prépare votre étude. Un conseiller vous rappelle pour valider vos déclarations, préciser vos besoins et vous proposer un tarif après étude et accord éventuel de l’assureur. L’envoi ne vaut ni souscription ni prise d’effet d’une garantie.
Les actes d’implantologie sont-ils automatiquement couverts ?
Non. Implantologie, prothèses sur implants, greffes et chirurgie orale doivent être déclarées précisément. Leur acceptation et leurs conditions doivent être vérifiées dans la proposition et les documents contractuels.
L’assurance du praticien couvre-t-elle aussi sa société ?
Il faut vérifier séparément les personnes assurées. Un praticien, une SEL, une SCM, une SISA ou un centre de santé n’ont pas nécessairement les mêmes responsabilités. La couverture personnelle ne doit pas être supposée couvrir automatiquement la structure.
Une situation particulière ?
Une activité nouvelle, un exercice mixte, une personne morale ou un antécédent nécessitent parfois des précisions. Décrivez votre situation sans données de patient : un conseiller vous aidera à constituer le dossier.
Sources et rédaction
Rédaction : MD Group, cabinet de courtage. Révision éditoriale : . Les exemples sont fictifs ; les garanties restent celles des documents contractuels applicables.
Ces références expliquent le cadre général ; elles ne constituent pas une validation du site ou d’un contrat par ces organismes. Pour votre situation, contactez le cabinet MD Group.